Article 1 – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et de livraison. Aucune condition d’achat ou condition particulière ne peut, sauf accord préalable écrit, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente et de livraison, ceci quelque soit le moment où lesdites conditions d’achat auraient été portées à notre connaissance.
Article 2 – REALISATION DE LA VENTE – LIVRAISON
Toute commande reçue n’est valablement acceptée qu’après confirmation écrite de notre part, à minima par un document de livraison. Les commandes sont exécutables sous un délai de 48 heures hormis les dimanches, lundis et jours fériés, sous réserve des possibilités d’approvisionnement et de transport. Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée, et aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison. La manutention dans les locaux de nos clients est à leur charge, nous déclinons toute responsabilité pour les dégâts qui pourraient se produire lors de ces opérations. Le client reconnaît avoir été informé des impératifs de sécurisation de ses locaux concernant le stockage du gaz, les risques électriques, l’accessibilité, les sols glissants, et s’engage à assurer toutes les conditions garantissant la sécurité des livraisons et du stockage. Nos livraisons sont organisées par rapport à un planning précis. Les livraisons dites « de dépannage » peuvent donner lieu à la facturation de frais supplémentaires.
Article 3 – TARIF
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Il sera perçu un montant forfaitaire de frais de facturation.
Article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les produits sont payables comptant à la livraison, sans escompte. Conformément La loi de Modernisation de l’Economie n° 2008-776 du 4 Août 2008, les conditions de paiements définies sont au maximum de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets date de facture. Toute facture non payée, même en partie, à la date d’exigibilité entraîne à la charge du client, sans mise en demeure préalable et par dérogation aux dispositions de l’article 1153 du Code Civil, la facturation d’intérêts de retard à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture. Le non-paiement d’une facture à la date prévue entraîne de plein droit la déchéance du terme qui pouvait être accordé pour le paiement d’autres factures, et nous autorise à suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement, sans qu’il y ait rupture du contrat. Par ailleurs, le client nous autorise expressément à compenser le solde débiteur éventuel de son compte, avec le produit des déconsignations, avoirs, ristournes ou aides de marché, ou tout autre avantage financier. Si les parties ont convenu d’un paiement par LCR magnétique, l’intégralité des frais bancaires induits par un non-respect de l’échéance seront à la charge du client, de même qu’en cas de chèque ou prélèvement impayé. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance. Des frais forfaitaires d’impayés seront facturés à 30 €, et en cas de recouvrement par procédure contentieuse, les sommes dues seront majorées de 20% à titre de clause pénale conformément à l’article 1226 du Code civil, avec un minimum forfaitaire de 500 €.
Article 5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que le fournisseur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à la réglementation en vigueur. Le paiement intégral du prix s’entend de son encaissement définitif. A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. L’acceptation de la livraison des marchandises emporte acceptation expresse de cette clause de réserve de propriété. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu’il s’acquitte auprès du fournisseur des sommes correspondantes. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le fournisseur. Les emballages consignés peuvent, en cas de survenance d’une procédure collective, être repris par le consignataire.
Article 6 – CONSIGNATION
Les emballages et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport des marchandises (palettes, casiers, verres, fûts …), sont consignés et restent la propriété du fournisseur. Les consignations doivent être réglées en même temps que les marchandises. La valeur des emballages déconsignés ne pourra excéder celle qui a été consignée. Le client aura la faculté de reprendre le surplus éventuel à ses frais jusqu’à la fin de l’année civile en cours. Le montant de consignation ne constitue pas un prix de vente de ces emballages, mais un dépôt de garantie. Les reprises de vide ne se réaliseront que si les caisses et bouteilles sont triées par produit et préparées avec mention des quantités. Les matériels d’emballage et de conditionnement présentés en mauvais état ne seront ni repris ni déconsignés.
Article 7 – REPRISE, REMBOURSEMENT OU RECLAMATIONS CONCERNANT LES MARCHANDISES
Les marchandises réceptionnées ne seront ni reprises, ni remboursées, sauf détérioration ou manque constatés au moment de la livraison, et mentionnés sur le bordereau de livraison ou tout document en tenant lieu, à condition que lesdits bordereaux ou documents soient visés par le livreur. Pour tous litiges relatifs au transport, les réclamations doivent être faites dans un délai de 3 jours francs conformément à la Loi. Les marchandises qui sont soumises à la « date limite d’utilisation optimale – D.L.U.O » sont livrées avec une D.L.U.O conforme à la législation en vigueur. En conséquence, nous n’accepterons aucun retour motivé par la D.L.U.O. Les marchandises livrées ne comportent aucune garantie de service après-vente, hormis l’échange des vins « bouchonnés » à condition de restituer les bouteilles défectueuses avec leur contenu. En cas de reprise de marchandise de qualité loyale et marchande, un abattement de 25% pourra être pratiqué sur le tarif. En cas de D.L.U.O. ne permettant pas la remise en vente, la marchandise sera reprise pour la valeur de déconsignation.
Article 8 – EXISTENCE D’UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE PREALABLE
En cas de notification d’un contrat de fourniture exclusive liant le client à un autre fournisseur, nous serons légitimement fondés à interrompre pour l’avenir nos livraisons, sans que le client puisse se prévaloir d’un refus de vente et prétendre à une quelconque indemnité de notre part.
Article 9 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
En cas de litige avec tout contractant, seuls les tribunaux de notre siège seront compétents, qu’il s’agisse d’une instance en demande ou en défense, même en cas de pluralité de demandeurs ou défendeurs, appel en garantie ou intervention forcée. La présente clause attributive de compétence s’appliquera même en cas de procédure d’injonction de payer, conformément à l’article 1408 du Code de Procédure Civile.